Etes-vous justiciables ?

Le Conseil de Prud'hommes, Pourquoi ? Pour Qui ? Comment ?

C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail.

Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou vice versa) qui survient à l'occasion de la conclusion de l'exécution de la rupture du contrat de travail ou d'apprentissage.

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers (des juges) sont élus pour 5 ans et représentent à part égale les salariés et les employeurs. A Paris 402 (dont 127 CGT) salariés + 402 employeurs.

C'est une justice relativement rapide, comparativement aux autres juridictions, c'est une justice gratuite puisqu'il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat, c'est une justice efficace puisque 75% des salariés qui engagent le procès obtiennent totalement ou partiellement satisfaction. La grande majorité de ces décisions sont confirmées par la Cour d'Appel.

Le procès prud'homal comporte sauf exception, une phase de conciliation avant de passer en Bureau de jugement.

Les litiges URGENTS comme par exemple le non paiement des salaires ou la remise de documents sociaux peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une solution dans un délai de 1 mois environ.

IMPORTANT :
Avant d'engager un procès prud'homal contre votre employeur, faites vous conseiller par un militant CGT de votre entreprise, de votre profession, de votre union locale ou de votre union départementale ou bien à la permanence juridique CGT - bureau 106 - 3 rue du Château d'Eau - 75010 PARIS - téléphoner le matin au 01.44.84.50.35

Êtes-vous justiciable?

OUI, si vous êtes:

• salarié d'une entreprise privée ou d'une association
• salarié d'une entreprise publique privée (RATP - Sécurité Sociale - SNCF - EDF/GDF - Air France etc...)

NON si vous êtes :

• Fonctionnaire ou auxilliaire relevant du statut de la fonction publique (PTT - Enseigants - hospitaliers - police etc...) vous devez saisir le Tribunal Administratif.

Le Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections. Les litiges sont traités par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur (voir code NAF) :

• section Industrie pour les ouvriers et employés relevant de la section industrie
• section Commerce pour les ouvriers et employés relevant du commerce et des services commerciaux
• section Agriculture pour les ouvriers et employés relevant des professions agricoles
• section Activités Diverses pour les ouvriers et employés relevant de sections autres que le commerce, l'industrie, l'agriculture
• section Encadrement pour les cadres et assimilés, les techniciens supérieurs, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commendement, les V.R.P., les journalistes.

En cas de litige sur la saisine d'une section, Le Président du Conseil désigne par ordonnance la section compétente.

Le salarié a le choix de saisir : (R 517-1 d Code du Travail)

• Le conseil de Prud'hommes du ressort de l'établissement si le travail est exécuté dans un établissement (bureau - boutique - atelier)
• Le conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de la société ou du domicile si l'employeur est un particulier
• Le conseil de Prud'hommes du ressort du lieu ou le contrat de travail a été signé
• Le conseil de Prud'hommes du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou au domicile du salarié

Le litige avec votre employeur peut être examiné par la formation de référé ou (et) par le bureau de conciliation et le bureau de jugement

Assistance et représentativité des parties : (article R 516-5 du Code du Travail)

En principe l'employeur et le salarié doivent comparaître personnellement devant les prud'hommes, ils ont toutefois la possibilité de se faire assister et en cas de motif légitime de se faire représenter par :

• les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité
• les délégués syndicaux disposant d'un mandat du syndicat pour le procès
• le conjoint (pas le concubin)
• les avocats.

IMPORTANT :
A l'exception de l'avocat, la personne habilitée à vous représenter et à agir en votre nom doit être munie d'un pouvoir spécial daté et signé de votre main.

Le Référé : (art. R516-30 et 31 du Code du Travail)

C'est une procédure rapide pour les litiges URGENTS et pas sérieusement contestables, tels que les non paiement de salaires, primes.... pour obtenir le remise de documents (attestations ASSEDIC - Sécu - bulletin de paie..) ou pour faire cesser un trouble illicite (discrimination - licenciement d'élu ou mandaté etc..)

La saisine (art. R 516-32 du Code du Travail)

La demande en référé est formée au choix du demandeur :

• soit directement au Greffe du conseil de Prud'hommes (procédure gratuite)
• soit par acte d'Huissier de Justice (frais d'Huissier à payer)

Les audiences de référé du conseil de Prud'hommes de Paris se tiennent généralement les lundis - mercredis et vendredis à partir de 13 heures

Conseil de Prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS
Standard : 01 40 38 52 00

Les décisions :

Les décisions de référé sont appelées ordonnances.
Elles sont provisoires mais exécutoires dès la notification aux parties

La saisine :

La demande est effectuée directement auprès du secrétariat du Greffe. Elle peut également être adressée par lettre recommandée à

Conseil de Prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS

Elle doit indiquer les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail. Les montants doivent être chiffrés (en euros).

Le secrétariat Greffe convoquera le demandeur par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée avec AR.

Les délais :

• 5 ans à compter de la saisine pour réclamer les rappels et accessoires de salaire. Au delà il y a prescription de la demande.
• 30 ans pour réclamer l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts....

La Conciliation :

A l'exception de quelques cas de dispenses portant sur le congé parental, la requalification de CDD en CDI, la mise en liquidation judiciaire de société, tout litige porté devant le conseil de prud'homme est soumis obligatoirement à la tentative de conciliation.

Le déroulement de l'audience :

Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers (un conseiller salarié et un employeur). Il entend à huit clos les explications des parties. Il s'efforce d'essayer de les concilier tout en respectant les intérêts de chacun.

S'il y a conciliation un procès verbal est dressé mentionnant la teneur de l'accord. L'accord est exécutoire immédiatement et à l'autorité de la chose jugée.

S'il y a échec de la conciliation, le bureau de conciliation ordonner des mesures d'instruction et désigner un conseiller rapporteur, ordonner le versement de provision sur salaire, congés payés, indemnité de rupture, ordonner la délivrance sous peine d'astreinte de toute pièce (bulletin de paie, attestation ASSEDIC) que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, et transmettre l'affaire en bureau de jugement.

Les audiences de conciliation du conseil de prud'homme de Paris se tiennent généralement le matin à 9 heures.

Le jugement

le bureau de jugement est composé de 4 conseillers (2 salariés et 2 conseillers employeur). Les audiences sont publiques.

Le déroulement de l'audience :

La procédure est orale. le bureau de jugement écoute les explications des parties. Des nouveaux chefs de demande sont recevables en cours d'instance. Le bureau de jugement écoute les explications des parties, leurs arguments de fait et de droit et vérifie que les documents et pièces ont été échangés entre les plaignants.

Après plaidoierie les dossiers sont remis au Président qui fixe la date du prononcé du jugement.

Le bureau de jugement dont les délibérés sont secrets, statue à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité des voix (partage) l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge d'instance (juge départiteur).

Les audiences de jugement du conseil de prud'homme de Paris se tiennent généralement l'après-midi à 13 heures.

Le départage :

Les formations des conseils de prud'hommes sont composées en nombre égal d'employeurs et de salariés. il peut y avoir partage des voix. Dans ce cas l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant la même formation de référé. Le même bureau de conciliation ou le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge professionnel du tribunal d'instance qui contribuera à dégager une majorité absolue de voix après avoir délibéré pour solutionner le litige.

Les jugements sont notifiés aux parties par lettre recommandée avec AR. L'exécution provisoire des jugements prud'homaux peut être ordonnée. Elle est de droit dans les cas suivants (R 516-37 du Code du Travail) :

• Jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel
• Jugement qui ordonne le paiement des salaires, accessoires de salaires, indemnité de rupture dans la limite de 9 mois de salaire.
• Jugement qui ordonne la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.

Les voies de recours:

L'opposition :

L'opposition c'est un moyen à disposition du défendeur s'il n'a pas comparu, lorsqu'il n'a reçu personnellement de citation à comparaître.

L'opposition doit être formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement par défaut.

L'appel :

L'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'Appel un jugement prud'homal ou une ordonnance de référé. Il est recevable si l'un des chefs de demande dépasse le taux de compétence en dernier ressort
(4 000euros au 1er octobre 2005) ou lorsque l'un des chefs de demande est indéterminé (annulation d'une mise à pied par exemple).

L'appel doit intervenir dans le mois de la notification du jugement (15 jours pour une ordonnance de référé) par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel par pli recommandé accompagnée d'une copie de la décision contestée.

A moins que le Conseil n'ai ordonné l'exécution provisoire du jugement, l'appel suspend l'exécution du jugement.

Le pourvoi en Cassation :

Le délai est de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance

Le pourvoi est formé par une déclaration que la partie remet ou adresse par lettre recommandée au secrétariat du Greffe (1).

Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif.

Il peut être recevable pour les causes suivantes :

• violation de la loi - incompétence - excès de pouvoir
• vice de forme - manque de base légale - contrariété des motifs

La cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la loi a été respectée. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou des ordonnances de référés rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes ou contre des arrêts de la Cour d'Appel.

(1) depuis le 1er janvier 2005, l'assistance d'un avocat à la cour de cassation est sésormais obligatoire pour les affaires prud'homales (Décret du 20 août 2004).

Après avoir reçu par lettre recommandée la notification de la décision (jugement - ordonnance) il appartiendra à la partie condamnée, aux termes des délais de recours d'exécuter la décision.

En cas de refus il conviendra de demander au secrétariat Greffe le jugement revêtu de la formule exécutoire (la grosse), le certificat de non appel et transmettre le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il obtienne l'exécution de la décision, en procédant si besoin, à une saisie conservatoire des biens du condamné récalcitrant.