Un troisième anniversaire douloureux

Après trois ans de discussions, la quinzième séance a commencé avec la remise d’un nouveau texte patronal. La CGT a, pour sa part, remis en séance, à l’ensemble des négociateurs, un nouveau projet de protocole d’accord « pénibilité, réparation, incitation à la prévention ».
Sur le texte patronal, deux désaccords fondamentaux se font jour :
1.    le patronat reste calé sur une approche médicale individuelle.
2.    il retire de la discussion la possibilité de départ anticipé qui avait été avancée par le MEDEF le 26 septembre 2007au profit d’une fin de carrière aménagée très restrictive.

En effet, le patronat propose un dispositif: - immédiat de prise en compte de la situation des salariés ayant exercé des emplois pénibles en y intégrant le caractère personnalisé dans l’observation de traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés alors que la CGT propose de déterminer un degré d’exposition et le cumul entre expositions qui permette de fixer le seuil exigé pour bénéficier du dispositif de réparation.

- de travail à temps partiel ouvert aux seuls ouvriers et employés d’exécution ayant atteint l’âge de 58 ans.

Il faudra être le mouton à 5 pattes pour pouvoir bénéficier du dispositif proposé car il sera ouvert aux salariés ayant accompli :

40 ans d’activité ; 30 ans d’exposition aux facteurs de pénibilité ; 10 ans en cumulant 3 des critères de pénibilité. Au sujet du financement, ces mesures doivent être financées exclusivement par la solidarité nationale et ne pas mettre les entreprises en difficulté. Les propositions patronales frisent « l’immoralité et l’irresponsabilité ». Nous sommes de plus en plus interrogatifs sur la volonté réelle du patronat d’aboutir à un accord, nous avons le sentiment qu’il joue la montre. 11 fédérations CGT ont déjà appelé les salariés à faire du 4 mars prochain, une journée d’initiatives et de manifestations sur les sites, dans les départements et les régions pour exprimer leur volonté de voir aboutir la négociation. L’heure est à la mobilisation de toutes et tous, il nous revient d’amplifier les actions du 4 mars. Montreuil, le 6 février 2008

Pas sans hausse effective
des salaires

La Cgt propose au Conseil d’orientation pour l’emploi que les exonérations de cotisations sociales soient conditionnées à la hausse effective des salaires.

Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) est saisi par le gouvernement pour donner son avis sur la conditionnalité des exonérations de cotisations des employeurs ainsi que sur les nouvelles modalités de la révision du SMIC.

Les exonérations de cotisations sociales obéissent à une logique d’abaissement des coûts salariaux. C’est la raison pour laquelle la Cgt s’y oppose fondamentalement. Or, dans la réalité chaque année des dizaines de milliards d’euros sont dépensés par l’Etat et les collectivité territoriales. Il est donc indispensable que toute aide soit assortie de contreparties, qu’elle soit conditionnée à une obligation de résultat, et que son efficacité soit évaluée, comme l’a déjà souligné le COE dans un précédent rapport.

Dans cette perspective, la Cgt soutient que les exonérations de cotisations sociales des employeurs soient conditionnées non aux négociations salariales, comme l’envisage le saisine gouvernementale, mais à la conclusion des accords majoritaires débouchant effectivement sur la hausse des salaires. Un système de double conditionnement, au niveau de la branche et de l’entreprise, pourrait dès lors être envisagé à la fois pour inciter les branches et les entreprises à réaliser des efforts en la matière et résoudre le problème des entreprises petites et moyennes dépourvues d’instances représentatives de salariés.

S’agissant du Smic, il doit demeurer un salaire, comme le stipule le code du travail, unique, indépendamment de l’âge des salariés, de la taille de l’entreprise de et de la région où ils travaillent. La Cgt considère que les règles de valorisation du Smic doivent demeurées inchangées, c’est-à-dire qu’il doit être indexé à la fois sur l’évolution des prix et celle du salaire horaire ouvrier, sous réserve de la nécessaire amélioration de l’indice des prix de l’Insee.

Le gouvernement semble privilégier la création d’une « commission indépendante » qui serait chargée de lui faire des recommandations pour la révision du Smic. La Cgt s’oppose à l’idée de la création de la « commission indépendante ». Des instances compétentes pour remplir les fonctions attendues de cette commission existent déjà. De plus, la Cgt s’interroge sur la pertinence de la notion même d’indépendance dans cette occurrence : indépendance de qui, de quoi et selon quels critères ? Par ailleurs, pour réduire le décalage entre la date de révision annuelle du Smic et les négociations de branches, le gouvernement explore la piste d’une modification de cette date. Pour la Cgt, la modification de la date de réévaluation annuelle du Smic n’est pas nécessaire, car la période des congés n’est pas en soi un facteur de blocage des négociations salariales. En revanche, cette modification risque de fragiliser le Smic et d’ouvrir la voie à son annualisation, ce que revendique le Medef depuis de nombreuses années.

CE JOUR-LÀ, LES ÉLECTIONS prud’homales permettront à 18 millions de salariés de faire entendre leurs

revendications et leur attachement à une juridiction du droit du travail. Les attaques incessantes du patronat,

contre ce qu’il qualifie de judiciarisation, avec le relais du Gouvernement qui s’attaque au Code du Travail,

suffisent à montrer l’importance que va représenter ce scrutin pour les salariés.

Pour autant, nous croyons nécessaire de lui donner une autre portée qui dépasse le seul enjeu de conseillers au

service du droit du travail. Nous voulons en faire une grande journée d’interventions des salariés où ils

pourront, par leur bulletin de vote, porter des revendications et affirmer la place du social dans la société.

Notre ambition est bien de traduire, à cette occasion, des attentes fortes pour la réponse aux besoins et des

exigences en matière de démocratie sociale et de promotion d’un syndicalisme de conquête.

Dans ce contexte, chacun voit bien combien le score CGT sera observé et commenté pour peser sur le rapport

de forces et cela nous confère la responsabilité de progresser en nous engageant avec audace pour gagner.

C’est à notre portée. La force collective militante de la CGT est puissante quand elle est en marche, unie et solidaire.

C’est à cela que nous devons travailler.

Nous le savons, la bataille se gagnera au quotidien, au travers d’une CGT visible au plus près des salariés, sur le

terrain des revendications. Plus nous impliquerons de syndiqués pour gagner des voix, mieux nous serons

en situation de force. Le niveau de syndicalisation sera le baromètre d’une CGT déployée vers l’ensemble

des salariés.

Rien ne doit être négligé pour que le résultat soit à la hauteur des enjeux. Cela nécessite que chacun mesure le

défi qui nous est lancé. Tout va compter, depuis l’inscription sur les listes électorales, à la représentativité

de nos candidatures, à la minutie des plans de travail, pour l’intervention la plus ciblée et la plus efficace. Pas une voix perdue, là où nous sommes présents et une coopération sans précédent pour couvrir le maximum de salariés privés de syndicat.

Le travail est considérable mais, surtout, il est à notre portée si nous nous en donnons les moyens.

Alors, à nous de jouer CGT, tous ensemble.

Bernard Thibault

Secrétaire de la CGT

La démocratie sociale

a rendez-vous

le 3 décembre 2008

 

Calendrier

Le journal de la campagne 2008

• Établissement de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) et contrôle dans les entreprises

Novembre – décembre 2007

• Photographie du corps électoral

28 décembre 2007

• Date limite d’envoi de la DADS par les employeurs

31 janvier 2008

• Date limite d’envoi des déclarations des entreprises non soumises à la DADS

15 février 2008

• 2econtrôle dans les entreprises des éléments de la DADS (ou des déclarations de l’employeur)

Pendant au moins quinze jours à partir du 1er février

• Contrôle des listes provisoires (mairie, commissions communales)

16 avril au 12 juin 2008

• Date limite des arrêtés fixant les bureaux de vote (leur préparation commencera le 21 avril 2008)

27 juin 2008

• Arrêt des listes électorales

19 septembre 2008

• Recours gracieux auprès du Maire concernant les listes électorales

19 septembre au 20 octobre 2008

• Recours contentieux auprès des tribunaux d’instance

21 octobre au 3 décembre 2008

• Dépôt officiel des candidatures

30 septembre au 14 octobre 2008

• Recours concernant les candidatures

15 au 29 octobre 2008

• Date limite de remise du matériel de vote à la commission de propagande

6 novembre 2008

• Scrutin

3 décembre 2008

Vérifier les listes à l’entreprise :

une étape à ne pas manquer

En février et pendant quinze jours au moins, chaque employeur doit mettre les documents servant de base à l’élaboration des listes électorales à la disposition des salariés, des élus du personnel, des délégués syndicaux.

Les difficultés survenues lors de la première période de consultation (novembre 2007) nous conduisent à réinsister

sur quelques points (pour l’ensemble du processus d’inscription, voir la fiche pratique n° 1 dans « l’espace militant »

du site de la CGT).

Quand ?

La consultation doit débuter :

• dans la première quinzaine de février

pour les entreprises utilisant la Dads ;

• dans la seconde pour les autres.

Que peut-on consulter ?

Selon l’article D.513-2.I du Code du travail, chaque salarié, élu ou mandaté peut consulter les données relatives à

tous les électeurs. Ces données sont « les noms et prénoms, le domicile, la section, le collège et la commune d’inscription ».

Attention au lieu d’inscription !

Les salariés doivent être inscrits « sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité principale

» (article L.513-1.V). Or de nombreuses entreprises (y compris de très grandes !) prétendent rattacher les salariés

à un établissement de gestion administrative, voire au siège social. Cette modalité est réservée à des cas très particuliers

(salariés travaillant dans plusieurs communes et en dehors de tout établissement). Vigilance !

Attention à la section

Il semble que le patronat rechigne encore plus que les fois précédentes à inscrire en section encadrement les

agents de maîtrise ou salariés investis de responsabilités importantes. C’est en fait la reconnaissance de la qualification

et du rôle dans l’entreprise qui sont en jeu. Dans tous les cas litigieux, se rapprocher de la Commission départementale

Ugict, de l’Ufict concernée, ou à défaut de l’Ugict.

Certains employeurs cherchent aussi à anticiper un changement de la convention collective qu’ils voudraient opérer,

par exemple en faisant basculer leurs salariés de l’industrie au commerce. Là encore, veillons au respect des règles

impératives (correspondance section – code Naf).

Que faire en cas d’erreur détectée ?

Cette consultation a lieu après l’envoi des documents. L’employeur est tenu de transmettre toutes les observations formulées au maire des communes concernées (D.513-2.I). Il est évidemment nécessaire que le syndicat les collecte de

son côté et les transmette aux militants qui siègeront dans les commissions communales. Les erreurs massives et/ou volontaires doivent faire l’objet d’une campagne d’information et d’action pour obtenir l’accord de l’employeur pour leur réparation « amiable », lors du traitement des listes provisoires dans les mairies.

Face à un employeur refusant la consultation

Il faut saisir sans tarder l’inspection du travail en n’oubliant pas d’informer les salariés sur l’enjeu de l’élection en général et de cette phase en particulier..

Calendrier des opérations électorales

(ces dates sont définitives – arrêté du 7 décembre 2007 et décret du 24 décembre 2007).

Trois questions à… Daniel Sanchez,

Secrétaire de la Cgt

1/ Comment la CGT aborde-t-elle la campagne des Prud’hommes ?

Pour nous, la campagne est déjà lancée avec la mise en place d’un dispositif, de la formation nécessaire

aux animateurs de collectifs départementaux et la vérification des listes électorales.

Nous rentrons, à présent, dans une nouvelle phase où nous voulons faire partager l’ambition de gagner

en influence et en participation.

L’objectif est de donner de la force aux attentes sociales et au syndicalisme de conquête, au travers du

vote CGT.

Le scrutin peut nous permettre d’affirmer notre légitimité et celle du syndicalisme en général. Il sera aussi

l’occasion de replacer l’institution prud’homale au coeur de l’action revendicative et syndicale de la

CGT.

2/ Quel style de campagne avez-vous retenu ?

Notre priorité est de faire coller la campagne au quotidien des revendications. Une CGT visible, engagée,

tournée vers les salariés, pour préparer les négociations concernant le salaire et le Pouvoir d’Achat, va

demeurer le meilleur argument pour faire voter CGT.

Il s’agit surtout que cette élection n’apparaisse pas comme une tâche supplémentaire, mais plutôt comme

une action utile dans le rapport de forces, pour rendre incontournable les attentes sociales. Les efforts de

syndicalisation, ainsi que la mise en mouvement des syndiqués, vont constituer l’atout essentiel d’une

campagne sur le terrain, en débat avec les salariés. Par leur implication, les candidats joueront un

grand rôle qui traduira bien notre volonté d’être au service des revendications.

3/ Quelles sont les priorités dans la période ?

D’abord, ne pas rater le rendez-vous du contrôle des listes électorales : pour voter, il faut être inscrit. Tous

les syndicats et les militants ont un rôle à jouer pour sensibiliser et mener les vérifications. Ensuite, il

faut, dès à présent, lancer des appels aux candidatures dans les syndicats pour élaborer des listes CGT qui

favorisent un renouvellement sensible.

L’enjeu est de vouloir ressembler au monde du travail dans sa diversité, en invitant la jeunesse, les femmes et

toutes les catégories de salariés à s’investir, pour défendre le droit au travail et les garanties collectives.

 

Alors que le pouvoir d’achat se dégrade chaque jour, que les prix des produits courants ne cessent de grimper et que le moral des ménages n’a jamais été aussi bas depuis 1987 (source INSEE), le gouvernement avec le soutien du Medef, tente de convaincre l’opinion publique que la relance de la croissance passe par la remise en cause du repos dominical dans le commerce.
Pour rendre plus crédible cette « solution miracle », le Président de la République n’hésite pas à demander le soutien de personnalité comme l’ancien Président de la banque européenne de développement, Jacques Attali.
Il ne faut pas que les citoyens se laissent duper par des arguments ronflants du type « volontariat » et « liberté de choix ». A terme, il s’agit de faire admettre le dimanche comme une journée ordinaire avec à la clé la disparition des repos compensateurs et la fin du doublement du salaire.
Pour INDECOSA-CGT, ce n’est pas les intérêts des consommateurs qui sont visés par les grands groupes de distribution, mais bel et bien leur idéologie du toujours plus de profits.
A l’heure actuelle, on sait très bien que ce projet ne relancera pas la croissance. Un ménage qui n’a pas d’argent dans la semaine, n’en n’aura pas plus le week-end. Enfin, on ignore encore toutes les conséquences culturelles et sociétales d’une telle initiative.
Les consommateurs doivent refuser d’être « instrumentalisés » pour des intérêts particuliers.
C’est pourquoi, ils ont la possibilité de faire entendre leur voix en allant à la rencontre des salariés du commerce en grève le 1^er février prochain.

 

 

 

Montreuil, le 30 janvier 2008

 

 

 

Jean-Christophe LE DUIGOU, le 21 janvier 2008

A la première lecture, le rapport de la Commission Attali se présente comme un vigoureux plaidoyer pour la réforme, assorti d’un patchwork de plus de 300 mesures quelque peu hétéroclites. Derrière le ton moderniste du rapport dominent les propositions d’inspiration libérale. Mises sur le même plan, certaines de ces « propositions de décisions » vont de la banalité pure et simple (« mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes », « aider les commerçants et les artisans à prendre part à la concurrence », « mettre en place les infrastructures nécessaires »…) à un pointillisme extravagant (« mettre en chantier 10 écopolis … dont 20% de la surface serait occupées par des plans d’eau ou des espaces verts »). Dans les faits, une majorité de préconisations n’a ni l’originalité ni la nouveauté qui étaient annoncées. Beaucoup reprennent des logiques mises en œuvre depuis 20 ans sans succès.

Pour autant, il n’est pas question de prendre ce rapport à la légère car il sera un élément du débat ouvert sur le contenu des réformes à promouvoir.

Le diagnostic posé dans le résumé introductif du document, est la partie la plus intéressante. Au-delà des constats : « un monde qui change à grande vitesse », « une vague de croissance internationale sans précédent », « des inégalités insupportables », « l’exigence d’un nouveau mode de développement », « une France qui prend du retard malgré des atouts exceptionnels », on perçoit des ambitions incontestables : un chômage réduit, 2,2 millions de logements de plus, un taux de pauvreté divisé par plus de 2, la réduction des différences d’espérance de vie…, le tout à l’horizon de 5 ans... Mais pourquoi le rapport nie-t-il les efforts déjà entrepris ? Et pourquoi accable-t-il une nouvelle fois « le modèle hérité de l’après-guerre » ? Le besoin de la démonstration fait écrire quelques contre-vérités. Puisqu’il est justement question de mise en cause « d’un conservatisme catastrophisme pour les jeunes » et d’une « rente triomphante dans les fortunes foncières, dans la collusion des privilégiés », il aurait fallu parler des 20 années que nous venons de vivre, caractérisées par l’argent-roi ! Au lieu d’accabler 1945, on pourrait utilement interroger le tournant de ces 2 décennies.

Cela dit, la mise en avant des citoyens les plus modestes, des jeunes, des salariés précaires, des exclus, de « tous ceux qui ont le plus besoin de croissance », est entièrement justifiée tout comme l’appel à une « véritable équité qui doit concerner toutes les catégories sociales et professionnelles, sans tabou, sans exclusive ». L’intuition d’une révolution technologique qui va bouleverser les sociétés et le travail est omniprésente et justifiée même si elle n’est pas vraiment analysée.

Les propositions, partie essentielle du document, paraissent largement plaquées sur cette introduction. L’effort pour les regrouper autour de « 8 ambitions » ne suffit pas à leur donner sens et cohérence nouvelle.

Certaines sont la reprise d’évidences qui, en soi, ne font plus débat comme « la maîtrise des connaissances de base par les élèves du 1er Cycle », « le besoin de développer la Recherche dans un certain nombre de secteurs porteurs », « l’accès de tous à Internet », « l’encouragement à la mobilité géographique », « la réduction des délais de paiement pour les PME », « la réforme de la formation professionnelle ». La nécessaire reprise d’une politique de l’immigration est mise en exergue mais ne se distingue pas de manière substantielle de ce que préconise le gouvernement sous l’appellation « d’immigration choisie » Côté positif, notons l’importance donnée à l’appui à la mobilité, aux reconversions des salariés et à la sécurisation des parcours professionnels. Soulignons la proposition d’élaborer un nouveau statut pour les chômeurs, la nécessité de réformer la représentativité des organisations syndicales, le souci de légitimer les négociations sociales. Le rapport ne dédaigne d’ailleurs pas les contradictions. La décision 143 « anticiper et négocier pour faire du licenciement économique un ultime recours » pourrait paraître intéressante. Elle se conclut sur la proposition « d’élargir les possibilités de licenciement pour raisons économiques » ! Mais le déséquilibre est patent entre quelques propositions d’amélioration de la situation des salariés et l’avalanche de remises en cause par ailleurs prônées.

Que dire de dizaines de propositions inspirées par la pensée libérale, qui nous renvoient aux vieilles recettes appliquées en d’autres temps. Recettes qui ne correspondent en aucun cas aux défis nouveaux que doit affronter le pays.

On retrouve, sans débat, sans nuance, tous les poncifs qui présentent les droits des salariés, le système de protection sociale, les dépenses publiques comme les principaux obstacles à la croissance. La mise en exergue du coût du travail ou la nécessité de sécuriser juridiquement la séparation à l’amiable vont combler d’aise le Medef.

Il faut « construire une société de plein emploi » annonce le rapport mais il nous propose un renforcement de l’exploitation des salariés : déroger largement à la durée légale du travail, faire sauter la référence à 65 ans pour toucher une retraite à taux plein, libérer totalement le cumul emploi-retraite, développer les fonds de pension à la française… Il dit vouloir « supprimer les rentes et les privilèges ». Il s’attaque aux taxis, au petit commerce mais laisse pour l’essentiel tranquilles les détenteurs de stock-options où ceux qui cumulent avantages fiscaux et grandes fortunes.

Il propose d’améliorer « la compétitivité des entreprises » mais pour cela il suggère d’accroître les exonérations de cotisation des employeurs qui atteignent déjà 30 milliards d’€ au détriment des salariés et de la consommation. Il propose de transférer plusieurs points de cotisations sociales sur la TVA et la CSG, d’exonérer des cotisations les entreprises qui embauchent des jeunes et des salariés âgés.

Il entend « préparer la jeunesse à l’économie du savoir » mais avance comme mesure-phare la constitution de 10 pôles universitaires élitistes qui pourront être financés jusqu’à 80% par le secteur privé.

Ne parlons pas du secteur public qui au lieu d’être vu comme un levier d’un développement nouveau, est considéré comme un handicap. Il est vrai la messe est dite : « L’État n’a presque plus les moyens d’agir sur la croissance » écrit le rapport, page 19. D’où l’objectif de réduire de 4 points de PIB les dépenses publiques, de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur 3, de transformer les administrations en Agences. Ce n’est plus de l’austérité, c’est un démantèlement.

Plus grave encore, le rapport semble souhaiter la fin de la spécificité de la Sécurité sociale en proposant de fusionner budget de l’État et budget de la Sécurité sociale. Pour le moins, une telle perspective mérite discussion ! Curieusement, le rapport reste largement muet sur de vrais handicaps de notre société. L’absence d’une véritable politique industrielle, les carences de notre système bancaire en matière de financement du développement économique, l’évasion des profits des entreprises vers les placements financiers, la perte de contrôle de nombreuses filières productives et, bien entendu, tout le volet de la gestion de l’emploi et du travail par les firmes qui génère un gâchis humain et de ressources considérable.

Ajoutons le volet de la politique économique, française et européenne, pourtant si décisive pour une croissance durable, qui est d’emblée écarté de la réflexion.

Cela donne un rapport partiel et partial loin de la contribution éclairée au débat que l’on aurait pu attendre à la veille d’une nouvelle loi de modernisation économique et sociale annoncée par le gouvernement pour le printemps.