l'Assistant du salarié ou Conseiller du salarié |
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Entretien Préalable au licenciement |
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L'article L. 122-14. du Code du Travail prévoit : "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel) le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix...". |
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Le territoire de Gaza connaît une situation humanitaire effroyable. Le Hamas continue à bombarder le sud d’Israël. Si toute violence contre des civils est une violation des conventions de Genève, rien ne peut justifier le blocus infligé depuis des années à Gaza pas plus que, aujourd’hui, l’engagement massif et meurtrier de l’armée israélienne.
Nous exigeons du gouvernement français qu’il porte auprès des Nations-Unies une résolution ordonnant un cessez le feu immédiat sous peine de sanctions, le retrait des forces israéliennes hors de Gaza et l’installation d’une force de protection. Nous exigeons du gouvernement français et de l’Union Européenne qu’ils suspendent l’accord d’association avec l’Etat d’Israël et cessent toute coopération militaire avec ce dernier.
Nous exigeons de la communauté internationale qu’elle fasse respecter ses propres résolutions qui sont la base d’un règlement du conflit, notamment par la création d’un État palestinien pleinement souverain sur l’ensemble des territoires occupés.
La CGT appelle ses adhérents et l’ensemble des salariés à se mobiliser contre la guerre en participant nombreux aux initiatives et aux manifestations organisées partout en France pour une paix juste et durable entre palestiniens et israéliens.
Rassemblement pour la manifestation parisienne samedi 10 janvier 2009 à 15 heures place de la République| Mai 2012 | ||||||||||
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| Quel Conseil de Prud'hommes Choisir ? | |
| Quelle procédure suivre ? | |
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 Le référé |
| Bureau de Conciliation et Jugement |
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| Le Départage |
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| Notification et exécution provisoire du jugement |
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| Les voies de recours | |
| L'Opposition |
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| L'Appel |
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| Le Pourvoi en Cassation |
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| Faire exécuter les décisions | |
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C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou vice versa) qui survient à l'occasion de la conclusion de l'exécution de la rupture du contrat de travail ou d'apprentissage. Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers (des juges) sont élus pour 5 ans et représentent à part égale les salariés et les employeurs. A Paris 402 (dont 127 CGT) salariés + 402 employeurs. C'est une justice relativement rapide, comparativement aux autres juridictions, c'est une justice gratuite puisqu'il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat, c'est une justice efficace puisque 75% des salariés qui engagent le procès obtiennent totalement ou partiellement satisfaction. La grande majorité de ces décisions sont confirmées par la Cour d'Appel. Le procès prud'homal comporte sauf exception, une phase de conciliation avant de passer en Bureau de jugement. Les litiges URGENTS comme par exemple le non paiement des salaires ou la remise de documents sociaux peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une solution dans un délai de 1 mois environ. IMPORTANT : |
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OUI, si vous êtes:
NON si vous êtes :
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| De quelle section relevez-vous ? | |
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Le Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections. Les litiges sont traités par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur (voir code NAF) :
En cas de litige sur la saisine d'une section, Le Président du Conseil désigne par ordonnance la section compétente. |
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| Quel Conseil de Prud'hommes choisir ? | |
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Le salarié a le choix de saisir : (R 517-1 d Code du Travail)
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| Quelle procédure suivre ? | |
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Le litige avec votre employeur peut être examiné par la formation de référé ou (et) par le bureau de conciliation et le bureau de jugement |
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Assistance et représentativité des parties : (article R 516-5 du Code du Travail) En principe l'employeur et le salarié doivent comparaître personnellement devant les prud'hommes, ils ont toutefois la possibilité de se faire assister et en cas de motif légitime de se faire représenter par :
IMPORTANT : |
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Le Référé : (art. R516-30 et 31 du Code du Travail) C'est une procédure rapide pour les litiges URGENTS et pas sérieusement contestables, tels que les non paiement de salaires, primes.... pour obtenir le remise de documents (attestations ASSEDIC - Sécu - bulletin de paie..) ou pour faire cesser un trouble illicite (discrimination - licenciement d'élu ou mandaté etc..) |
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La saisine (art. R 516-32 du Code du Travail) La demande en référé est formée au choix du demandeur :
Les audiences de référé du conseil de Prud'hommes de Paris se tiennent généralement les lundis - mercredis et vendredis à partir de 13 heures Conseil de Prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS |
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Les décisions : Les décisions de référé sont appelées ordonnances. |
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| Bureau de Conciliation et Jugement | |
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La saisine : La demande est effectuée directement auprès du secrétariat du Greffe. Elle peut également être adressée par lettre recommandée à Conseil de Prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS Elle doit indiquer les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail. Les montants doivent être chiffrés (en euros). Le secrétariat Greffe convoquera le demandeur par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée avec AR. |
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Les délais :
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La Conciliation : A l'exception de quelques cas de dispenses portant sur le congé parental, la requalification de CDD en CDI, la mise en liquidation judiciaire de société, tout litige porté devant le conseil de prud'homme est soumis obligatoirement à la tentative de conciliation. |
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Le déroulement de l'audience : Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers (un conseiller salarié et un employeur). Il entend à huit clos les explications des parties. Il s'efforce d'essayer de les concilier tout en respectant les intérêts de chacun. S'il y a conciliation un procès verbal est dressé mentionnant la teneur de l'accord. L'accord est exécutoire immédiatement et à l'autorité de la chose jugée. S'il y a échec de la conciliation, le bureau de conciliation ordonner des mesures d'instruction et désigner un conseiller rapporteur, ordonner le versement de provision sur salaire, congés payés, indemnité de rupture, ordonner la délivrance sous peine d'astreinte de toute pièce (bulletin de paie, attestation ASSEDIC) que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, et transmettre l'affaire en bureau de jugement. Les audiences de conciliation du conseil de prud'homme de Paris se tiennent généralement le matin à 9 heures. |
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Le jugement le bureau de jugement est composé de 4 conseillers (2 salariés et 2 conseillers employeur). Les audiences sont publiques. |
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Le déroulement de l'audience : La procédure est orale. le bureau de jugement écoute les explications des parties. Des nouveaux chefs de demande sont recevables en cours d'instance. Le bureau de jugement écoute les explications des parties, leurs arguments de fait et de droit et vérifie que les documents et pièces ont été échangés entre les plaignants. Après plaidoierie les dossiers sont remis au Président qui fixe la date du prononcé du jugement. Le bureau de jugement dont les délibérés sont secrets, statue à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité des voix (partage) l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge d'instance (juge départiteur). Les audiences de jugement du conseil de prud'homme de Paris se tiennent généralement l'après-midi à 13 heures. |
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Les formations des conseils de prud'hommes sont composées en nombre égal d'employeurs et de salariés. il peut y avoir partage des voix. Dans ce cas l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant la même formation de référé. Le même bureau de conciliation ou le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge professionnel du tribunal d'instance qui contribuera à dégager une majorité absolue de voix après avoir délibéré pour solutionner le litige. |
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| Notification et exécution provisoire du jugement | |
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Les jugements sont notifiés aux parties par lettre recommandée avec AR. L'exécution provisoire des jugements prud'homaux peut être ordonnée. Elle est de droit dans les cas suivants (R 516-37 du Code du Travail) :
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L'opposition c'est un moyen à disposition du défendeur s'il n'a pas comparu, lorsqu'il n'a reçu personnellement de citation à comparaître. L'opposition doit être formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement par défaut. |
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L'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'Appel un jugement prud'homal ou une ordonnance de référé. Il est recevable si l'un des chefs de demande dépasse le taux de compétence en dernier ressort L'appel doit intervenir dans le mois de la notification du jugement (15 jours pour une ordonnance de référé) par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel par pli recommandé accompagnée d'une copie de la décision contestée. A moins que le Conseil n'ai ordonné l'exécution provisoire du jugement, l'appel suspend l'exécution du jugement. |
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Le délai est de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance Le pourvoi est formé par une déclaration que la partie remet ou adresse par lettre recommandée au secrétariat du Greffe (1). Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Il peut être recevable pour les causes suivantes :
La cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la loi a été respectée. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou des ordonnances de référés rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes ou contre des arrêts de la Cour d'Appel. (1) depuis le 1er janvier 2005, l'assistance d'un avocat à la cour de cassation est sésormais obligatoire pour les affaires prud'homales (Décret du 20 août 2004). |
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| Faire exécuter les décisions | |
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Après avoir reçu par lettre recommandée la notification de la décision (jugement - ordonnance) il appartiendra à la partie condamnée, aux termes des délais de recours d'exécuter la décision. En cas de refus il conviendra de demander au secrétariat Greffe le jugement revêtu de la formule exécutoire (la grosse), le certificat de non appel et transmettre le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il obtienne l'exécution de la décision, en procédant si besoin, à une saisie conservatoire des biens du condamné récalcitrant. |
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