l'Assistant du salarié ou Conseiller du salarié |
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Entretien Préalable au licenciement |
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L'article L. 122-14. du Code du Travail prévoit : "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel) le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix...". |
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Les grèves et les défilés à travers tout le pays, ce jeudi 29 janvier, ont amplement illustrés le « raz le bol » ressenti et le profond désir de mieux vivre et d’avoir un avenir d’une population à 70 % favorable à la mobilisation !
Le cortège parisien, groupé derrière (ou devant !) la banderole de l’Union départementale, donnait un aperçu de l’ampleur et de la tonicité de la journée ainsi que des revendications exprimées.
Un aperçu du défilé de l’Union départementale de Paris :
Nouvelles Frontières, Services publics de la Petite enfance et du nettoiement, Assistance publique des hôpitaux de Paris et ses établissements - Tenon, Saint Vincent de Paul, Trousseau, Bichat/Claude Bernard… - , CIC, Crédit Lyonnais, Opéra de Paris, Archives nationales, Commerces et services – Printemps, Galeries Lafayette, hôtel Concorde Lafayette… - , Postaux de Paris, RATP, Cheminots, Energie, Audiovisuel, Opéra de Paris, syndicat de l’Intérim, syndicats de l’Action sociale, retraités, privés d’emploi, sans-papiers et sans-papiers avec papiers désormais, des conseillers prud’homaux, ainsi que de nombreux autres syndicats et salariés ralliés sous la bannière de leur Union locale…
Sans aucun doute, le 29 janvier marquera les mémoires. D’ores et déjà, préparons ses lendemains… !
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EN BREF, D’AUTRES QUESTIONS ET D’AUTRES LUTTES
HOPITAL « ENTREPRISE », SOINS « MARCHANDISES » : LE REFUS
Samedi 24 janvier, à l’appel d’organisations syndicales dont la CGT, de professionnels de santé, d’usagers, d’associations et de partis politiques de gauche, plusieurs dizaines de rassemblements étaient organisés dans toute la France pour s’opposer à loi « Hôpital, patients, territoire, santé » (HPTS) et exiger un service public libéré des restrictions budgétaires, capable de répondre aux besoins de chacun. Le refus de transformer les soins en simples marchandises jetées en pâture au privé était au centre de ces initiatives.
A Paris, 200 personnes se sont retrouvées devant l’hôpital Saint-Vincent de Paul dont la fermeture est programmée dans le cadre du regroupement des 38 hôpitaux de l’AP-HP en 13 territoires de santé.
Elles ont dénoncé l’insuffisance de moyens, en équipement et en personnel, responsable d’une dégradation des soins et des conditions de travail sans précédent.
La loi Bachelot sera débattue au Parlement, en février prochain.
MEILLEURE SANTE A TOUS, UN ENJEU D’AVENIR EN 2009 : LIEN A VENIR AVEC LE TRACT
LA LOI BOUTIN A CONTRE COURANT DU DROIT AU LOGEMENT
La loi Boutin dite « MOBILISATION POUR LE LOGEMENT » a été adoptée en première lecture par le Sénat.
Son examen a commencé le 27 janvier à l’Assemblée nationale.
La CGT, partie prenante du collectif contre la loi Boutin regroupant 5 confédérations syndicales et 5 organisations de locataires, dénonce un projet à contre-courant du droit au logement social. Le désengagement financier de l’Etat va de pair avec la remise en cause du droit au maintien dans les lieux et l’abaissement des plafonds de ressource. En réservant le logement social uniquement aux familles les plus pauvres, ce projet va à l’encontre de la mixité et de la cohésion sociale ainsi que du bien vivre ensemble. C’est une politique des ghettos nuisible à tous. Elle va à l’encontre des besoins qui impliqueraient au contraire le développement du parc de logements sociaux dans toutes les villes de France par l’application rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU (obligation pour chaque commune de 1500 habitants en Ile de France et 3500 dans les autres régions - comprise dans une agglomération de 50 000 habitants -, de compter au moins 20% de logements locatifs sociaux.).
Le collectif contre la loi Boutin s’est adressé aux députés pour réaffirmer les raisons de son opposition au projet et demander la mise en place d’un Grenelle de l’Habitat pour « redéfinir ce que doit être une politique de l’habitat et les garanties qu’elle doit apporter à toutes les générations ».
NEGOCIATIONS AGIRC-ARRCO
Le 27 janvier ont débuté les négociations sur les régimes complémentaires des salariés du privé. Ces régimes ARRCO-AGIRC sont régis par des accords paritaires interprofessionnels. Le précédent accord a pris fin le 31 décembre 2008.
Une structure spécifique de financement (AGFF) permettait, dès l’âge de 60 ans, à l’identique du régime général, la liquidation, sans abattement de la retraite complémentaire.
Le MEDEF veut profiter de l’occasion pour porter un « coup de griffe » à la retraite à 60 ans ; la CGT, quant à elle, demande sa pérennisation par l’intégration de la cotisation AGFF. Elle préconise également d’autres mesures comme l’extension de l’assiette de cotisation à l’intéressement et à la participation, l’indexation des valeurs du point et des salaires de référence sur l’évolution des rémunérations ou encore la modulation des cotisations employeurs à l’ARRCO et à l’AGIRC, en fonction de la politique d’emploi des entreprise (comme revendiquée pour l’ensemble des cotisations employeur de la sécurité sociale).
A suivre…
TEMPS DE TRAVAIL, LA CGT PORTE PLAINTE
La CGT porte plainte auprès du Conseil de l’Europe à l’encontre du gouvernement de la France pour violation de la Charte sociale européenne. Cette plainte vise en trois points la loi du 20 août 2008 sur le temps de travail : atteinte au droit au repos et à la santé, durée du travail excessive et atteinte au droit à une rémunération équitable.
Plus précisément, la CGT dénonce le régime du forfait jours et des astreintes comme étant contraire au droit à une durée du travail raisonnable et au droit au repos. Elle dénonce également comme étant contraire à une rémunération équitable, le régime de la « journée de solidarité » et celui du forfait en jours.
Elle demande au Conseil de l’Europe la condamnation de la France pour violation de la Charte sociale et la formulation d’une recommandation pour l’inciter fortement à se mettre en conformité.
PROCHE-ORIENT
Une déclaration de la CGT
A GAZA, les armes se sont enfin tues, un cessez le feu est décrété après plus de trois semaines d’intervention israélienne ayant provoquée plus de 1000 morts, plusieurs milliers de blessés et
son cortège de destructions massives. Cette stratégie militaire absurde, loin d’éradiquer le Hamas, a fait de cette organisation un symbole de la résistance palestinienne et a, dans le même
temps affaibli tous ceux qui luttent pour une paix obtenue par une solution politique. Le cessez le feu ne peut être qu’une première étape car il y a urgence à venir en aide aux familles et
la communauté internationale ne peut se contenter d’un retour à une situation antérieure c’est à dire un blocus de 16 mois qui avait rendu ce territoire exsangue. L’échec garanti de toutes
solutions militaires conduit la CGT à :
Demander la création d’une commission d’enquête internationale auprès de
l’ONU pour examiner l’action de l’armée israélienne accusée de crimes de guerre
Exiger l’envoi d’une force d’interposition, afin de faire respecter le
cessez le feu et l’accès de l’aide humanitaire.
Faire pression internationalement sur Israël et demander l’arrêt de la
coopération militaire et de la vente d’armes, notamment françaises, et la suspension de l’accord d’association entre l’Union Européenne et Israël.
L’aide à la reconstruction ne sera efficace que si elle est accompagnée, dans le cadre du droit international, de négociations politiques repensant le processus de paix en ayant la volonté de traiter les questions de fond que représentent l’occupation, la colonisation, le statut de Jérusalem et la question des réfugiés.
Montreuil, le 26 janvier 2009
LA CGT APPELLE A LA SOLIDARITE
ADRESSER VOS DONS A L'ORDRE DE :
Consulter les résultats : LIEN
Un message fort des cadres : LIEN
Déclaration UGICT CGT Paris : LIEN
Tract recto/verso de l'UD CGT de Paris : LIEN
La Fédération CGT du commerce a édité une carte pétition :
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| Quel Conseil de Prud'hommes Choisir ? | |
| Quelle procédure suivre ? | |
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 Le référé |
| Bureau de Conciliation et Jugement |
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| Le Départage |
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| Notification et exécution provisoire du jugement |
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| Les voies de recours | |
| L'Opposition |
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| L'Appel |
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| Le Pourvoi en Cassation |
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| Faire exécuter les décisions | |
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C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou vice versa) qui survient à l'occasion de la conclusion de l'exécution de la rupture du contrat de travail ou d'apprentissage. Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers (des juges) sont élus pour 5 ans et représentent à part égale les salariés et les employeurs. A Paris 402 (dont 127 CGT) salariés + 402 employeurs. C'est une justice relativement rapide, comparativement aux autres juridictions, c'est une justice gratuite puisqu'il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat, c'est une justice efficace puisque 75% des salariés qui engagent le procès obtiennent totalement ou partiellement satisfaction. La grande majorité de ces décisions sont confirmées par la Cour d'Appel. Le procès prud'homal comporte sauf exception, une phase de conciliation avant de passer en Bureau de jugement. Les litiges URGENTS comme par exemple le non paiement des salaires ou la remise de documents sociaux peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une solution dans un délai de 1 mois environ. IMPORTANT : |
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OUI, si vous êtes:
NON si vous êtes :
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| De quelle section relevez-vous ? | |
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Le Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections. Les litiges sont traités par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur (voir code NAF) :
En cas de litige sur la saisine d'une section, Le Président du Conseil désigne par ordonnance la section compétente. |
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| Quel Conseil de Prud'hommes choisir ? | |
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Le salarié a le choix de saisir : (R 517-1 d Code du Travail)
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| Quelle procédure suivre ? | |
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Le litige avec votre employeur peut être examiné par la formation de référé ou (et) par le bureau de conciliation et le bureau de jugement |
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Assistance et représentativité des parties : (article R 516-5 du Code du Travail) En principe l'employeur et le salarié doivent comparaître personnellement devant les prud'hommes, ils ont toutefois la possibilité de se faire assister et en cas de motif légitime de se faire représenter par :
IMPORTANT : |
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Le Référé : (art. R516-30 et 31 du Code du Travail) C'est une procédure rapide pour les litiges URGENTS et pas sérieusement contestables, tels que les non paiement de salaires, primes.... pour obtenir le remise de documents (attestations ASSEDIC - Sécu - bulletin de paie..) ou pour faire cesser un trouble illicite (discrimination - licenciement d'élu ou mandaté etc..) |
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La saisine (art. R 516-32 du Code du Travail) La demande en référé est formée au choix du demandeur :
Les audiences de référé du conseil de Prud'hommes de Paris se tiennent généralement les lundis - mercredis et vendredis à partir de 13 heures Conseil de Prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS |
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Les décisions : Les décisions de référé sont appelées ordonnances. |
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| Bureau de Conciliation et Jugement | |
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La saisine : La demande est effectuée directement auprès du secrétariat du Greffe. Elle peut également être adressée par lettre recommandée à Conseil de Prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS Elle doit indiquer les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail. Les montants doivent être chiffrés (en euros). Le secrétariat Greffe convoquera le demandeur par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée avec AR. |
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Les délais :
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La Conciliation : A l'exception de quelques cas de dispenses portant sur le congé parental, la requalification de CDD en CDI, la mise en liquidation judiciaire de société, tout litige porté devant le conseil de prud'homme est soumis obligatoirement à la tentative de conciliation. |
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Le déroulement de l'audience : Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers (un conseiller salarié et un employeur). Il entend à huit clos les explications des parties. Il s'efforce d'essayer de les concilier tout en respectant les intérêts de chacun. S'il y a conciliation un procès verbal est dressé mentionnant la teneur de l'accord. L'accord est exécutoire immédiatement et à l'autorité de la chose jugée. S'il y a échec de la conciliation, le bureau de conciliation ordonner des mesures d'instruction et désigner un conseiller rapporteur, ordonner le versement de provision sur salaire, congés payés, indemnité de rupture, ordonner la délivrance sous peine d'astreinte de toute pièce (bulletin de paie, attestation ASSEDIC) que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, et transmettre l'affaire en bureau de jugement. Les audiences de conciliation du conseil de prud'homme de Paris se tiennent généralement le matin à 9 heures. |
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Le jugement le bureau de jugement est composé de 4 conseillers (2 salariés et 2 conseillers employeur). Les audiences sont publiques. |
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Le déroulement de l'audience : La procédure est orale. le bureau de jugement écoute les explications des parties. Des nouveaux chefs de demande sont recevables en cours d'instance. Le bureau de jugement écoute les explications des parties, leurs arguments de fait et de droit et vérifie que les documents et pièces ont été échangés entre les plaignants. Après plaidoierie les dossiers sont remis au Président qui fixe la date du prononcé du jugement. Le bureau de jugement dont les délibérés sont secrets, statue à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité des voix (partage) l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge d'instance (juge départiteur). Les audiences de jugement du conseil de prud'homme de Paris se tiennent généralement l'après-midi à 13 heures. |
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Les formations des conseils de prud'hommes sont composées en nombre égal d'employeurs et de salariés. il peut y avoir partage des voix. Dans ce cas l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant la même formation de référé. Le même bureau de conciliation ou le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge professionnel du tribunal d'instance qui contribuera à dégager une majorité absolue de voix après avoir délibéré pour solutionner le litige. |
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| Notification et exécution provisoire du jugement | |
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Les jugements sont notifiés aux parties par lettre recommandée avec AR. L'exécution provisoire des jugements prud'homaux peut être ordonnée. Elle est de droit dans les cas suivants (R 516-37 du Code du Travail) :
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L'opposition c'est un moyen à disposition du défendeur s'il n'a pas comparu, lorsqu'il n'a reçu personnellement de citation à comparaître. L'opposition doit être formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement par défaut. |
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L'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'Appel un jugement prud'homal ou une ordonnance de référé. Il est recevable si l'un des chefs de demande dépasse le taux de compétence en dernier ressort L'appel doit intervenir dans le mois de la notification du jugement (15 jours pour une ordonnance de référé) par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel par pli recommandé accompagnée d'une copie de la décision contestée. A moins que le Conseil n'ai ordonné l'exécution provisoire du jugement, l'appel suspend l'exécution du jugement. |
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Le délai est de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance Le pourvoi est formé par une déclaration que la partie remet ou adresse par lettre recommandée au secrétariat du Greffe (1). Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Il peut être recevable pour les causes suivantes :
La cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la loi a été respectée. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou des ordonnances de référés rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes ou contre des arrêts de la Cour d'Appel. (1) depuis le 1er janvier 2005, l'assistance d'un avocat à la cour de cassation est sésormais obligatoire pour les affaires prud'homales (Décret du 20 août 2004). |
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| Faire exécuter les décisions | |
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Après avoir reçu par lettre recommandée la notification de la décision (jugement - ordonnance) il appartiendra à la partie condamnée, aux termes des délais de recours d'exécuter la décision. En cas de refus il conviendra de demander au secrétariat Greffe le jugement revêtu de la formule exécutoire (la grosse), le certificat de non appel et transmettre le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il obtienne l'exécution de la décision, en procédant si besoin, à une saisie conservatoire des biens du condamné récalcitrant. |
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